Quand un vendeur s’est engagé à installer une chaudière, il est présumé fautif si le résultat n’est pas atteint. Le client n’a pas à démontrer que le vendeur a commis une faute. Ce dernier ne peut se dédouaner qu’en cas de force majeure. C’est-à-dire lorsqu’un événement échappant à son contrôle ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et qui empêche l’exécution de son obligation. Ainsi, la justice reste souveraine pour déterminer si le fait d’avoir construit une cuisine intégrée qui empêche l’installation d’une chaudière (entre le jour de l’achat de celle-ci et celui de la tentative de mise en place) est un cas de force majeure.
Un vendeur installateur est tenu à une obligation de résultat
information fournie par Le Particulier 24/10/2018 à 18:14
© Le Particulier
A lire aussi
-
![La Lune sera un peu plus grosse et un peu plus lumineuse que d'habitude mercredi, en raison de la pleine Lune et de son orbite proche de la Terre ( AFP / Daniel ROLAND )]()
La Lune sera un peu plus grosse et un peu plus lumineuse que d'habitude mercredi, en raison de la pleine Lune et de son orbite proche de la Terre, un épisode fréquent appelé Super Lune. Si le phénomène est largement annoncé sur les réseaux sociaux, il ne faut toutefois ... Lire la suite
-
![( Ritzau Scanpix / MADS CLAUS RASMUSSEN )]()
Maison-mère de l'antidiabétique Ozempic, le géant pharmaceutique danois Novo Nordisk a abaissé mercredi ses prévisions pour 2025, pour la quatrième fois cette année, en raison d'une croissance moins importante que prévu et d'une baisse de son bénéfice net. De juillet ... Lire la suite
-
![Le candidat démocrate à la mairie de New York Zohran Mamdani quelques heures avant sa victoire, alors qu'il vote à Astoria, dans le Queens, le 4 novembre 2025 ( AFP / Leonardo Munoz )]()
Le socialiste Zohran Mamdani a remporté mardi la mairie de New York au terme d'une soirée d'élections locales dans lesquelles Donald Trump a essuyé plusieurs revers, un message de défiance à un an des élections de mi-mandat. L'élu local de 34 ans, opposant résolu ... Lire la suite
-
![Des personnes font la queue devant le Bazar de l'Hôtel de Ville (BHV) à Paris, le jour de l'ouverture du premier magasin physique du géant asiatique du commerce en ligne Shein, le 5 novembre 2025 ( AFP / Dimitar DILKOFF )]()
Malgré les sanctions administratives et l'enquête judiciaire ouverte pour la vente de poupées sexuelles d'apparence enfantine, le géant de l'e-commerce asiatique Shein ouvre mercredi son premier magasin physique et pérenne au monde à Paris. Signe de la portée hautement ... Lire la suite
- Accueil Bourse
- Tous les cours boursiers
- Cours CAC 40
- Indices boursiers internationaux
- Palmarès Bourse
- Cours du Pétrole (Brent)
- Convertisseur de devises
- Convertisseur dollar / euro
- Convertisseur euro / dollar
- Convertisseur livres / euro
- Convertisseur franc suisse / euro
0 commentaire
Vous devez être membre pour ajouter un commentaire.
Vous êtes déjà membre ? Connectez-vous
Pas encore membre ? Devenez membre gratuitement
Signaler le commentaire
Fermer